DAH et d’autres associations de préservation font appel au Tribunal fédéral : La révision de Saint-Gall sur la conservation des monuments historiques sera examinée par le droit fédéral
28 décembre 2022 - Lukas Alioth, Président Paul Koller, Président de la section Säntis
Le comité de DAH se bat contre la délégation des compétences en matière de protection des monuments historiques aux communes. DAH et huit autres associations et organisations de préservation font examiner la loi révisée par le Tribunal fédéral. L’argument principal est bien connu : les objets protégés par la Confédération et le canton ne doivent pas être soustraits à la souveraineté décisionnelle du canton.
Avec une délégation des compétences cantonales dans le domaine de la conservation des monuments historiques au niveau communal, DAH manquerait en de nombreux endroits d’un partenaire compétent pour l’entretien et la conservation de nos biens immobiliers dignes de protection. Un tel transfert de compétences serait inévitablement lié à une perte massive de savoir-faire. De même, nous voyons de possibles conflits d’intérêts entre les autorités communales et les propriétaires. DAH doute que le canton soit autorisé à déléguer cette compétence qui lui a été confiée par la Confédération.
Empêcher le démantèlement de la conservation des monuments historiques dans les cantons est une préoccupation fondamentale de DAH (voir : https://www.domusantiqua.ch/fr/association/portrait/).
Lukas Alioth, Président Paul Koller, Président de la section Säntis