Valeur locative: les choses se précisent

02 septembre 2021

En mai, la Commission de l’économie et des redevances du Conseil des États (CER-E) avait déjà placé des jalons importants dans le cadre de la controverse autour de la valeur locative. Le 31 août, cette même commission a confirmé entre autres un point important de sa position pour les propriétaires de demeures de DAH: il restera possible de déduire des impôts les frais de restauration des monuments historiques.

L'élément central du projet de la loi fédérale relative au changement de système d'imposition de la propriété du logement est la suppression de l'imposition d'un revenu fictif (valeur locative) et, parallèlement, de la possibilité de déduire des impôts les intérêts passifs, les frais d'entretien et autres. La seule déduction essentielle possible qu'entendent maintenir le Conseil fédéral et la CER-E est celle prévue pour les monuments historiques: «Sont [...] déductibles les frais occasionnés par des travaux de restauration de monuments historiques que le contribuable entreprend en vertu de dispositions légales, en accord avec les autorités ou sur leur ordre, pour autant qu'ils ne soient pas subventionnés.» Selon le projet, les cantons resteraient libres d'appliquer cette réglementation fédérale sur leur territoire.

Le Conseil des États débattra en qualité de conseil prioritaire de l'imposition de la propriété du logement en toute vraisemblance le 21 septembre, lors de la session d'automne. Quelle que soit l'issue des discussions, il peut déjà être retenu avec une certaine satisfaction que la Berne fédérale est consciente du rôle que jouent les propriétaires d'objets historiques dans la conservation du patrimoine culturel bâti.

Le débat autour de ce dossier politique complexe est loin d'être terminé. Le communiqué de presse du 31 août donne un premier aperçu actuel de la situation.