Valeur locative : les choses avancent

31 mai 2021

Tous les membres de Domus Antiqua Helvetica qui vivent dans leur demeure sont concernés par l’imposition de ce qu’on appelle communément la valeur locative. Après deux ans passés à reléguer au second plan l’initiative parlementaire pour un changement de système de l’imposition sur le logement, la Commission de l’économie et des redevances du Conseil des États, premier organe à traiter du dossier, a pris des décisions préalables importantes. L’une de ces décisions joue en faveur des demeures aux caractéristiques historiques et architecturales dignes d’être protégées.

Toutefois, la CER-CE propose une exception pour une certaine catégorie de résidences : « La déduction des frais occasionnés par les travaux de restauration de monuments historiques demeure possible aussi bien au niveau fédéral qu'au niveau cantonal », indique le Parlement dans un communiqué de presse du 28 mai. Cette décision, qui a rencontré une large majorité, correspond aux revendications de DAH. Lors de la consultation de 2017, notre association avait d'ailleurs présenté ses arguments dans une prise de position. En prenant une telle décision, la commission du Conseil des États reconnaît l'importance de l'architecture des demeures historiques et les défis financiers auxquels les propriétaires se retrouvent confrontés pour son entretien.

Le projet de la commission va maintenant être soumis au Conseil fédéral pour avis. Il sera probablement traité par le Conseil des États à la session d'automne. Le dossier occupera encore longtemps le Parlement et la population avant d'être définitivement clos.